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MENTIONS LEGALES :
La presente application (ci-apres denomme « l’application ») est edite par :
Mashup Web, societe par actions simplifiee a associe unique au capital de 1.102 €, immatriculee au Registre du commerce et des societes de Rouen sous le numero 812532018, ayant son siege social au 37 avenue Georges Metayer, 76000 Rouen, et dont le numero de TVA intracommunautaire est FR34812532018.
Email: contact(at)mashup-web.com
Le directeur de la publication est Monsieur Matthieu GUDEFIN, gerant de la SARLU MGU CONSEIL, president de la societe Mashup Web.
l'application est hebergee par :
Amazon Web Services, Inc.
410 Terry Ave North
Seattle , WA
98109-5210 , US
l'application a ete concue et developpee par la societe Mashup Web precitee (ci-apres denommee, « l'Editeur »).
DESCRIPTION SERVICE PREMIUM de l'application :
Services Premium (17,99€ une fois ou souscriptions ci-dessous)
Details du service premium :
▸ Services Premium : 17,99€ une fois à vie (ou souscriptions ci-dessous)
▸ Le paiement se fera via iTunes lors de la confirmation de l’achat
Détail sur les abonnements (souscriptions) premium :
▸ Abonnement mensuel reconduit tacitement chaque mois
▸ Prix en fonction de la période choisie (en TTC) : 1,19€ (semaine), 2,99€ (mois), 8,49€ (année)
▸ Le paiement se fera via itunes après confirmation de la souscription
▸ La souscription sera automatiquement renouvelée à moins qu'elle soit annulée moins de 24H avant la fin de la période en cours
▸ Votre compte sera débité en cas d'annulation de la souscription premium moins de 24H avant la fin du mois en cours. Vous serez donc facturé de 100% de la souscription pour la période à venir.
▸ Vous pouvez gérer vos souscriptions et désactiver Le renouvellement automatique à tout moment après Votre achat en allant sur Votre compte
▸ Aucune annulation de souscription ne pourra être prise en compte pour la période en cours
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION de l'application :
1) Acceptation prealable, pure et simple par tout Utilisateur de l'application
L'Utilisateur correspond a tout internaute se connectant à l'application ou accedant a une ou des pages de l'application.
Il est expressement convenu que le seul fait d'acceder a ou de consulter l'une des pages de l'application constitue une acceptation pure et simple et sans reserve de l'integralite des presentes Conditions generales d'utilisation.
Il est egalement expressement convenu que les presentes conditions pourront etre modifiees par l'Editeur, a tout moment et sans information prealable de l'Utilisateur, et que ces modifications entreront en vigueur des leur mise en ligne. Par consequent, l'Utilisateur est invite a consulter regulierement la presente page.
2) Acces à l'application
l'application est accessible a tout moment, sous reserve des cas de force majeure et des operations regulieres de maintenance.
L'Utilisateur s'engage expressement a acceder à l'application en utilisant un materiel recent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derniere generation mis-a -jour.
3) Utilisation de l'application
Tout acces, visite, consultation, utilisation de l'application et/ou de l'une de ses parties devra se faire conformement (i) aux presentes Conditions generales d'utilisation, (ii) ainsi qu'a la loi.
En particulier, l'Utilisateur ne devra pas utiliser l'application et/ou de l'une de ses parties a des fins commerciales, dans le cadre de la commission d'actes illicites, ou d'une maniere qui pourrait porter directement ou indirectement atteinte aux interets de l'application ou de son Editeur (reputation, interets economiques etc.).
4) Droits sur l'application et ses contenus
l'application, sa structure, son design et l'ensemble de son contenu textuel, figuratif, sonore ou video, le systeme de gestion de contenus, la base de donnees, l'interface de navigation, la marque, la denomination sociale MASHUP WEB, constituent la propriete exclusive de l'Editeur, lequel est titulaire exclusif de l'integralite des droits y relatifs (notamment, droits d'auteur, dessins et modeles, droits sur les bases de donnees, droits de marque).
Ainsi, toute reproduction, representation, utilisation, diffusion, modification, decompilation, adaptation, partielle ou totale, de l'application ou de l'une de ses composantes, est expressement interdite et pourrait faire l'objet de poursuites penales ou civiles, sous reserve d'avoir obtenu l'autorisation prealable, expresse et ecrite de l'Editeur.
Les liens hypertextes fournis sur l'application pointent vers des articles de presse non edites ni controles par MASHUP WEB ; les editeurs de ses articles ne sont pas des partenaires de MASHUP WEB. Les Utilisateurs devront donc imperativement consulter ses articles et contenus en respectant strictement toutes les lois applicables, y compris les droits de propriete intellectuelle des auteurs et editeurs de ces articles (voir a ce sujet les conditions stipulees sur chaque site concerne).
5) Portee des informations delivrees sur l'application
L'Editeur recense des liens hypertextes pointant vers des articles edites par des tiers ; il ne fournit donc aucune garantie de la fiabilite, precision, actualite, qualite, authenticite de leurs contenus.
6) Donnees personnelles
a)
Conformement a la loi Informatique et libertes du 6 janvier 1978 modifiee en 2004, le traitement des informations collectees, notamment, a partir de l'application a fait l'objet d'une declaration a la CNIL.
b)
A l'occasion de l'utilisation de l'application, peuvent etre recueillis : l'URL des liens par l'intermediaire desquels l'Utilisateur a accede à l'application, le fournisseur d'acces a Internet et l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur, les pages consultees etc.
c)
Les informations recueillies par le biais du formulaire de « Contact » de l'application font l'objet d'un traitement par l'Editeur a seule fin, et pour le temps necessaire, a la reponse aux interrogations de l'Utilisateur, ainsi qu'a leur suivi.
Il est expressement convenu que lorsque l'Utilisateur remplit le formulaire precite (ou tout autre formulaire sur l'application), il consent prealablement, expressement et sans reserve, a ce que les donnees personnelles le concernant soient utilisees conformement aux usages convenus entre l'application et l'Utilisateur.
d)
Conformement a la loi Informatique et libertes du 6 janvier 1978 modifiee en 2004, l'Utilisateur beneficie d'un droit d'acces, de rectification, de mise a jour et d'effacement des informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant a l'Editeur par email contact(at)mashup-web.com ou par courrier postal (37 avenue Georges Métayer, 76000 Rouen), en joignant imperativement a sa demande une copie d'une piece d'identite.
L'Utilisateur peut egalement, pour des motifs legitimes, (i) s'opposer au traitement informatique des donnees le concernant, et (ii) sans motif et sans frais, a ce que ces donnees soient utilisees a des fins de prospection commerciale.
7) Responsabilite
Il est expressement convenu que l'Editeur, ses actionnaires, son president, ses dirigeants, employes ou prestataires, ne pourront pas etre poursuivis, tenus pour responsables, ni mis en cause, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, a raison des dommages “ quelles que soient leurs origines ou consequences “ susceptibles de resulter, directement ou indirectement, des informations, liens hypertextes et/ou des articles de presse et contenus vers lesquels ils pointent, contenus, donnees et elements figuratifs diffuses sur l'application, de la visite de l'application, de l'acces ou de l'impossibilite d'acces à l'application, de l'utilisation de l'application, y compris en cas d'apparition d'un bug ou d'une incompatibilite.
8) Resolution des litiges
l'application et les presentes conditions generales d'utilisation sont exclusivement soumis au droit francais.
Les juridictions de la Cour d'appel de Paris seront exclusivement competentes pour trancher les contestations, reclamations ou litiges lies à l'application ou a l'Editeur.
9) Nullite d'une clause
Dans le cas un tribunal competent venait a annuler, considerer comme non applicable ou ecarter, l'une des clauses des presentes conditions, les autres dispositions contenues dans celles-ci resteront efficaces et en vigueur.
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